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Pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2006. Ainsi, la demande de restitution devra notamment comporter les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ainsi que l'indication du montant, détaillé par nature, des revenus.
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BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU
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